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Le Conseil national rejette une proposition anticonstitutionnelle
Le Conseil national n'a pas pu se résoudre aujourd'hui à une mise en oeuvre conforme à la Constitution de l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Les organismes responsables sont déçus que les débats sur la révision de la loi sur les produits du tabac doivent maintenant être prolongés.
La mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans ta-bac » est en danger!
Il y a deux ans jour pour jour, la population et les cantons ont accepté dans les urnes l’initiative populaire « Enfants sans tabac ». Pourtant, la mise en œuvre conforme à la Constitution risque désormais d’échouer devant le Parlement nouvellement élu. La Commission de la santé du Conseil national souhaite faire des exceptions – surtout au niveau de la promotion et du parrainage – qui, selon les experts juridiques, sont clairement inconstitutionnelles.
La CSSS-N prend une décision anticonstitutionnelle!
La mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » telle que proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans la loi sur les produits du tabac est anticonstitutionnelle sur plusieurs points. Il est particulièrement choquant que la publicité pour le tabac serait encore davantage autorisée que dans la loi insuffisante de 2021. Ce faisant, la CSSS-N ne respecte pas la volonté du peuple et des cantons. Le Conseil national doit maintenant prendre des mesures correctives.
La protection des mineurs prime sur les intérêts économiques !
La commission de la santé du Conseil national doit annoncer la couleur. Ella discutera jeudi, pour la dernière fois dans son ancienne composition, de la loi sur les produits du tabac. Il s'agit de mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative le 13 février 2022.
Après la discussion au Conseil des Etats : la volonté du peuple et des cantons reste en danger
Publicité pour le tabac : le Conseil des Etats agit sur la presse, mais autorise toujours la promotion et le parrainage. Aujourd'hui, lors du débat sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049), le Conseil des Etats n'a que partiellement rempli sa mission de mise en œuvre de l'initiative populaire Enfants sans tabac. Alors qu'il souhaite empêcher que la publicité pour le tabac dans la presse n’atteigne les enfants et les jeunes, il supprime, contrairement au mandat constitutionnel, des réglementations concernant la promotion ou les cigarillos. Il accorde également une marge de manœuvre généreuse et anticonstitutionnelle en matière de parrainage de festivals.
La volonté du peuple et des cantons en danger!
Non à la relativisation de la votation populaire, oui à la mise en œuvre correcte d’« Enfants sans tabac ». La commission de la santé du Conseil des Etats veut affaiblir la loi sur les produits du tabac sur plusieurs points. La promotion dans l'espace pu-blic et le parrainage lors de festivals auxquels les mineur-e-s ont accès sont claire-ment contraires à la volonté du peuple et des cantons.
La Commission de la santé du Conseil des Etats ne respecte pas la volonté du peuple et des cantons Loi sur les produits du tabac à peine retouchée
Hier, la commission de la santé du Conseil des Etats s'est penchée sur les améliorations nécessaires de la loi sur les produits du tabac lors de la discussion de détail Après la déci- sion du peuple du 13 février 202 2 en faveur de l'initiative populaire "Enfants sans tabac" un verdict sans équivoque avec 15 voi x contre 8 au niveau des cantons et 56,6% de oui cette loi a dû être remaniée. Dans son message, le Conseil fédéral a respecté les dispositions du nouvel article 118, 2b de la Constitution fédérale et a proposé une mise en oeuvre cohérente. Malheureuseme nt, la CSSS E a pris la Constitution moins au sérieux et s'est orientée vers les intérêts de l'industrie du tabac.
Le Conseil fédéral est en faveur d'une mise en œuvre stricte
Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral propose une mise en œuvre adéquate de l'initiative populaire « Enfants sans tabac », acceptée par le peuple et les cantons le 13 février 2022. La presse écrite, les kiosques et les festivals seront désormais libérés de toute publicité pour le tabac. Alors qu’en ligne, le contrôle de l’âge sera nécessaire pour avoir accès à la publicité et l'achat. Le Parlement est maintenant invité à mettre rapidement en œuvre le projet afin de freiner le flot de publicité pour les produits à base de tabac et de nicotine destinés aux enfants et aux adolescents.
Le peuple et les cantons veulent enfin protéger les enfants et les jeunes de la publicité pour le tabac
Il y a exactement un an, le peuple et les cantons se sont clairement prononcés en faveur de l'initiative populaire « Enfants sans tabac », avec 56,7% de oui et 15 voix des cantons contre 8. Par la suite, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de mise en œuvre conséquente. La Suisse attend maintenant le message de l'administration. Ce sera donc à ce moment-là seulement que le Parlement pourra prouver qu'il souhaite mettre en œuvre la volonté du peuple.
Le Conseil fédéral souhaite à juste titre mettre en œuvre de manière conséquente la volonté du peuple et des cantons
Der Bundesrat hat mit dem Vernehmlassungsentwurf zur Revision des Tabakproduktegesetzes eine konsequente Umsetzung der Volksinitiative «Kinder ohne Tabak» vorgelegt. Er stellt damit sicher, dass Kinder und Jugendliche nicht mehr von Tabakwerbung erreicht werden können. Und folgt so dem Willen der Bevölkerung, die am 13. Februar 2022 ein klares Verdikt zum kürzlich beschlossenen Tabakproduktegesetz gesprochen hat: absolut ungenügend!
Le Conseil fédéral veut assurer une protection conséquente des enfants et des jeunes contre le tabac en Suisse
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les produits du tabac concernant «Enfants sans tabac». Il veut appliquer de manière conséquente les restrictions publicitaires exigées par l'initiative populaire, afin que la publicité nocive pour le tabac ne touche plus les enfants et les jeunes. Les initiant-e-s se réjouissent de la proposition du Conseil fédéral dans le sens d'une protection efficace de la jeunesse. C'est maintenant au Parlement de débattre des dispositions d'application et de mettre en œuvre le plus rapidement possible la volonté populaire, afin de favoriser le développement sain de nos enfants et de les protéger enfin de la publicité pour le tabac.
World No Tobacco Day: L'OMS rend hommage au conseiller aux États Hans Stöckli
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) décerne le World No Tobacco Day Award au conseiller aux Etats Hans Stöckli. Le président de l'association de soutien « Enfants sans tabac » reçoit le prix aujourd'hui dans le cadre d'un congrès à Bruxelles. Cette distinction récompense son engagement en faveur de l'initiative populaire « Enfants sans tabac », qui doit maintenant être inscrite dans la loi après avoir été clairement acceptée par le peuple suisse.
La Suisse décide enfin de protéger ses enfants et ses jeunes contre la publicité pour le tabac !
Le peuple suisse s’est exprimé en faveur de l’initiative « Enfants sans tabac » avec plus de 55% des voix pour. Le Comité d’initiative et les nombreuses organisations porteuses se réjouissent que les Suisses et les Suissesses soient favorables à cette étape majeure dans la prévention et remercie le peuple et les cantons pour ce résultat sans équivoque. L’une des mesures les plus efficaces pour la protection des enfants et des jeunes contre le tabac en Suisse peut enfin être ancrée dans la loi. Il incombe à présent au Conseil fédéral et au Parlement de mettre celle-ci en œuvre rapidement.
La majorité des partis soutient l’initiative « Enfants sans tabac »
Les partis ont donné leurs recommandations de vote pour le 13 février. L'initiative populaire « Enfants sans tabac » y trouve un large soutien politique et de nombreux partisans parmi les partis bourgeois et de gauche.
Initiative populaire « Enfants sans tabac » : la protection efficace de la jeunesse trouve un large soutien politique
Il faut protéger les enfants et les jeunes contre la publicité pour le tabac : cela a été reconnu par le Parlement l’automne dernier, avec l’approbation de la loi sur les produits du tabac. Toutefois, un désaccord est apparu au sujet des dispositions légales qui sont nécessaires pour protéger efficacement la jeunesse. Des représentantes et représentants de quasiment tous les partis politiques s’expriment maintenant sur la nécessité de l’initiative. De plus, l’initiative vaut la peine sur le plan économique.
Initiative populaire « Enfants sans tabac » : protégeons les enfants et les jeunes contre la publicité du tabac
La publicité pour le tabac est efficace : les résultats de la recherche montrent clairement que plus les enfants et les jeunes sont exposés à la publicité pour le tabac, plus ils commencent à fumer. Notre société se doit de les protéger contre le marketing de produits qui sont néfastes pour leur santé. La vente de produits du tabac aux personnes mineures est interdite à l’avenir. Par conséquent, la publicité pour le tabac ne doit ni les toucher, ni éveiller leur curiosité. Ce constat évident est devenu la norme dans la quasi-totalité des pays européens. C’est pourquoi une coalition extrêmement large soutient l’initiative : l’ensemble du corps médical et des grandes organisations de santé ainsi que les associations pour la jeunesse et le sport, le corps enseignant et de nombreuses autres organisations.
Seule l’initiative peut protéger notre jeunesse – OUI à « Enfants sans tabac » le 13 février prochain
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté son point de vue sur l’initiative « Enfants sans tabac » lors d’une conférence de presse. Les auteurs de l’initiative répliquent que seule cette dernière peut assurer une protection efficace des jeunes. La loi sur les produits du tabac n’est qu’une diversion, car c’est justement la publicité ciblant nos enfants et nos jeunes qui reste autorisée. L’ensemble du corps médical, toutes les grandes organisations de la santé ainsi que les associations pour la jeunesse et le sport portent et soutiennent cette cause.
Parce que la protection de nos enfants est prioritaire – oui à l’initiative «Enfants sans tabac» le 13 février 2022
Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé que l’initiative «Enfants sans tabac» serait soumise à la votation le 13 février 2022. Le peuple va maintenant avoir le dernier mot.
Le peuple décidera sur la politique en matière de tabac
Aujourd’hui, le Parlement a adopté une loi sur les produits du tabac édentée et s’est ainsi prononcé contre une protection efficace des enfants et des jeunes. Seule l’initiative populaire « Enfants sans tabac » peut ainsi empêcher leur exposition à la publicité pour le tabac – le peuple Suisse corrigera le parlement l’année prochaine.
N’attendons plus pour dire Oui à une protection efficace de la jeunesse: mettons nos enfants à l’abri de la publicité et du sponsoring pour le tabac.
Le Parlement a une nouvelle fois rejeté un projet de protection globale des enfants contre la publicité pour les produits à base de tabac et de nicotine. Malheureusement, c’est précisément là où les enfants et les jeunes sont particulièrement réceptifs à la publicité, que celle-ci demeure autorisée. La publicité pour le tabac se retrouve là où elle peut le mieux cibler les jeunes, par exemple dans les festivals ou les journaux gratuits. La nouvelle loi sur les produits du tabac n’a d’autre but que de servir d’alibi.