La Commission de la santé du Conseil des Etats ne respecte pas la volonté du peuple et des cantons Loi sur les produits du tabac à peine retouchée
Hier, la commission de la santĂ© du Conseil des Etats s'est penchĂ©e sur les amĂ©liorations nĂ©cessaires de la loi sur les produits du tabac lors de la discussion de dĂ©tail AprĂšs la dĂ©ci- sion du peuple du 13 fĂ©vrier 202 2 en faveur de l'initiative populaire "Enfants sans tabac" un verdict sans Ă©quivoque avec 15 voi x contre 8 au niveau des cantons et 56,6% de oui cette loi a dĂ» ĂȘtre remaniĂ©e. Dans son message, le Conseil fĂ©dĂ©ral a respectĂ© les dispositions du nouvel article 118, 2b de la Constitution fĂ©dĂ©rale et a proposĂ© une mise en oeuvre cohĂ©rente. Malheureuseme nt, la CSSS E a pris la Constitution moins au sĂ©rieux et s'est orientĂ©e vers les intĂ©rĂȘts de l'industrie du tabac.
Nous regrettons qu'elle ne veuille pas mettre en oeuvre de maniĂšre
conséquente la protection des enfants et des jeunes. Lors de la session d'a utomne, nous mettrons tout en oeuvre pour que l'initiative populaire soit appliquée de maniÚre conformeà la Constitution dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.
Avec ses propositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire, la commission de la santĂ© ne respecte pas la Constitution. Avec des compromis boiteux pour certains mĂ©dias imprimĂ©s, des possibilitĂ©s de sponsoring et des exceptions pour les cigares, les intĂ©rĂȘts du
lobby du tabac sont bien plus importants que la protection de la jeunesse. Le texte de l'article constitutionnel est clair la publicitĂ© pour le tabac ne doit pas atteindre les enfants et les jeunes. Continuer Ă autoriser le parrainage de manifestations ou la publicitĂ© pour le tabac dans les lieux publics n'est toutefo is pas une mesure raisonnable dans l'application, comme l'Ă©crit la commission. Au contraire, cela va Ă l'encontre de la volontĂ© du peuple et des cantons. Le sponsoring, mĂȘme s'il est cachĂ© sous une tente, reste du sponsoring. C'est pourquoi
nous invitons i nstamment le plénum du Conseil des Etats, lors de la session d'automne, à s'inspirer de la décision du peuple et des cantons et à corriger la décision de la majorité de la commission.