La protection des mineurs prime sur les intérêts économiques !
La commission de la santé du Conseil national doit annoncer la couleur. Ella discutera jeudi, pour la dernière fois dans son ancienne composition, de la loi sur les produits du tabac. Il s'agit de mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative le 13 février 2022.
En raison de l'inefficacité de la loi sur les produits du tabac, les organisations de santé ont fait voter l'initiative populaire « Enfants sans tabac », ce qui constitue un mandat constitutionnel clair. Le Parlement a toujours eu du mal à protéger les enfants et les jeunes de la publicité pour le tabac. Il a fallu le détour d’une initiative populaire et un OUI du peuple et des cantons pour rectifier le tir. Il serait temps que la Commission reconnaisse qu'elle a désormais l'obligation d'appliquer enfin correctement le nouveau mandat constitutionnel, sans si ni mais.
Le Conseil des États a déjà contrecarré le mandat du peuple et des cantons en édulcorant la proposition de mise en œuvre conséquente du Conseil fédéral. Ainsi, le personnel de vente mobile doit pouvoir continuer à faire la promotion des produits du tabac en présence d'enfants lors de fêtes de quartier ou dans des restaurants. Le Conseil des Etats souhaite également autoriser des exceptions pour les cigarillos et les festivals, contrairement à la disposition constitutionnelle.
La publicité qui atteint les enfants et les jeunes est interdite
C'est au Parlement qu'il revient de mettre en œuvre ce texte constitutionnel clair dans le cadre de la révision de la loi sur les produits du tabac. Faire des concessions sur ce point, c'est s'opposer clairement à une question de santé manifestement centrale pour la population. Le Conseil fédéral et l'administration ont consigné dans le message ce qui doit être concrètement mis en œuvre :
- Pas de publicité pour le tabac dans la presse écrite
- Pas de promotion ni de sponsoring pour le tabac, car ce sont des formes de publicité très efficaces.
- Pas de « Lex Villiger » pour les cigares et les cigarillos - ce sont des produits du tabac évidents et ils ne peuvent être exemptés d'aucune réglementation.
Le peuple et les cantons ont décidé que la publicité pour le tabac ne devait pas atteindre les enfants et les jeunes. Nous invitons la commission de la santé publique du Conseil national à le préciser clairement dans la loi sur les produits du tabac.