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29 février 2024 16:31

Le Conseil national rejette une proposition anticonstitutionnelle

Le Conseil national n'a pas pu se rĂ©soudre aujourd'hui Ă  une mise en oeuvre conforme Ă  la Constitution de l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Les organismes responsables sont déçus que les dĂ©bats sur la rĂ©vision de la loi sur les produits du tabac doivent maintenant ĂȘtre prolongĂ©s.

Le mandat constitutionnel était clair depuis l'acceptation de l'initiative populaire « Enfants sans tabac » il y a deux ans : la disposition doit couvrir « toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les adolescents ». Malgré cela, le Conseil national n'a pas pu se résoudre aujourd'hui à une variante conforme à la Constitution. Lors des propositions décisives, seules quelques voix ont fait la différence à chaque fois. Au vu de la décision claire du peuple et des cantons, ce résultat est trÚs décevant.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, avait dĂ©jĂ  adoptĂ© une version de la loi sur les produits du tabac contraire Ă  la Constitution sur plusieurs points : Par la suite, des spĂ©cialistes de renom du droit constitutionnel ainsi que l'Office fĂ©dĂ©ral de la justice ont exprimĂ© leurs doutes et ont dĂ©signĂ© les modifications anticonstitutionnelles. Les dĂ©cisions prises aujourd'hui par le Conseil national sont mal perçues par l'association porteuse de l'initiative « Enfants sans tabac ». « Il est inquiĂ©tant qu'une courte majoritĂ© du Conseil national ne veuille pas mettre en Ɠuvre un mandat populaire et constitutionnel aussi clair. Ils ont maintenant l'occasion d'amĂ©liorer les choses lors de la prolongation », commente Hans Stöckli, prĂ©sident de l'association « Enfants sans tabac », Ă  propos de cette dĂ©cision.

La promotion des ventes dans l'espace public est une publicité

Il est inacceptable que la promotion par la vente mobile dans les lieux publics frĂ©quentĂ©s par des mineurs ne soit arbitrairement pas incluse de la disposition constitutionnelle : la promotion des ventes est l'une des formes les plus efficaces de publicitĂ© et doit impĂ©rativement ĂȘtre limitĂ©e. La suppression de l'article 19. al. 1 let. c proposĂ©e par le Conseil fĂ©dĂ©ral est anticonstitutionnelle - le texte constitutionnel ainsi que plusieurs avis de droit ne laissent aucun doute Ă  ce sujet. Avec le rejet lors du vote final, le Parlement a encore une fois l'occasion de corriger cette dĂ©cision erronĂ©e ainsi que d'autres (entre autres la limitation arbitraire de la notion de « publicitĂ© », l'annulation de la limitation dans la presse Ă©crite par des combines) dans le sens de la Constitution.

Augmentation de la consommation de nicotine chez les jeunes : le Parlement devrait agir

La consommation de nicotine chez les jeunes augmente rapidement, jusqu'Ă  prĂ©sent de maniĂšre inĂ©luctable. L'Ă©tude « Health Behaviour in School-aged Children » 2022 menĂ©e sur l'ensemble de la Suisse auprĂšs des Ă©coliers montre qu'environ un tiers des jeunes de 15 ans ont consommĂ© au moins un produit Ă  base de nicotine dans les 30 jours prĂ©cĂ©dant l'enquĂȘte. Lorsque les enfants et les jeunes entrent en contact avec la publicitĂ© pour le tabac, ils commencent plus souvent Ă  fumer. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a prĂ©sentĂ© au Parlement une proposition de mise en Ɠuvre consĂ©quente pour briser cette tendance.