
Pas de publicité pour le tabac atteignant les mineurs - La commission du Conseil national respectera-t-elle la volonté du peuple ?
Jeudi 17 octobre, la commission de la santé du Conseil national débattra de la question si elle veut suivre le peuple et les cantons, qui ont décidé il y a plus de deux ans d'interdire toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les mineurs. Lors de la première tentative, une majorité de la commission a refusé d’appliquer les dispositions aux campagnes de promotion des ventes et de parrainage. Pour les expert-e-s en droit constitutionnel, il s’agit d’une violation manifeste de la constitution.
Toute forme de publicité
Avant la votation sur l’initiative populaire « Enfants sans tabac », les personnes à l’origine de cette dernière, le Conseil fédéral et les oppositions étaient unanimes : un oui signifierait la fin de TOUTE forme de publicité, y compris les promotions et le parrainage, susceptible d’atteindre les mineurs. Les oppositions, qui ont perdu, ne veulent plus en entendre parler désormais. Leurs représentant-e-s à la Commission veulent que les techniques publicitaires à fort impact, comme la promotion des ventes par du personnel mobile (voir exemple) ou le parrainage de festivals par l’industrie du tabac, continuent d’être autorisées, même en cas de présence de mineurs.
Respecter la constitution qui est sans Ă©quivoque
Les spécialistes les plus renommés du droit constitutionnel disent que:
- La volonté du peuple était sans équivoque.
- Des propositions constitutionnelles claires et sans équivoque ont été soumises au vote.
- Les conséquences ont été présentées sans ambiguïté par le Conseil fédéral dans son message relatif à la votation.
- Le peuple a dit oui, en pleine connaissance de l’impact que cela aurait sur la
« liberté économique » de l’industrie du tabac. - Le Conseil fédéral a présenté au Parlement une proposition de mise en œuvre respectueuse de la Constitution.
- Le Parlement n’a aucune raison d’édulcorer le mandat clair adopté par le peuple et les cantons en procédant à une mise en œuvre qui le relativise.
- Si la majorité de la commission maintient sa position, elle viole délibérément la Constitution.
La commission de la santé du Conseil national doit maintenant choisir entre le souverain (le peuple et les cantons) et l’industrie du tabac.